la SNCF, crée les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire et du rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau, pose les jalons nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire et renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau

le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives de deux natures. Cette loi modernise en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français : elle renforce le service public ferroviaire, met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de

ou de son représentant

suivre l'avancement de la mise en œuvre de cet engagement avec l'ensemble des parties prenantes et de tenir un tableau de bord trimestriel des actions prévues

Article 2

Ce comité est constitué

– du directeur de la direction interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), ou de son représentant

de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau

en cas de doute sérieux, à vérifier à tout moment que les conditions ci-dessus mentionnées sont respectées. Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux concernant le respect d'une ou plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité

Art. 13. - 1o En cas de manquement grave ou répété aux obligations

En cas de manquement mettant en cause la sécurité, la licence peut faire l'objet, de la part de la même autorité, d'une mesure de suspension immédiate d'une durée maximale de trois mois

Lorsque le manquement constaté porte uniquement sur les obligations

mentionnées à l'article 8 et ne met pas en cause la sécurité, le ministre peut délivrer une licence temporaire pour une période maximale de six mois s'il existe une perspective de rétablissement d'une situation financière satisfaisante du titulaire de la licence

2o Une nouvelle demande de licence doit être présentée

TITRE III

CERTIFICATS DE SECURITE

sous ses différents aspects ; à ce titre, elle

des relations financières entre l'Etat et ces deux établissements, en particulier du suivi des budgets d'exploitation et d'investissement ainsi que de l'approbation des grandes opérations d'investissement