la SNCF, crée les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire et du rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau, pose les jalons nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire et renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau
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